Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre III — Du jugement de l’affaire › Section 5 — Du rôle du commissaire d'Etat
Article 898
Le commissaire d'Etat expose son rapport écrit.
Ce rapport comprend un exposé sur les faits, le droit et les moyens invoqués ainsi que l'avis du commissaire d’Etat sur chaque question soumise, les solutions qui doivent être apportées au litige et est conclu par des demandes précises.
