Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre III — Du jugement de l’affaire › Section 5 — Du rôle du commissaire d'Etat
Article 897
Le dossier de l'affaire accompagné du rapport, ainsi que les pièces qui y sont jointes, fait obligatoirement l'objet d'une transmission au commissaire d'Etat par le magistrat rapporteur en vue de présenter son rapport écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception du dossier.
Passé ce délai, le commissaire d'Etat doit transmettre le dossier et les pièces au magistrat rapporteur.
