Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre III — Du jugement de l’affaire › Section 1 — De l'inscription au rôle
Article 876
Toutes les parties sont averties du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avertissement est donné par le greffe dix (10) jours au moins avant la date d'audience.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux (2) jours par ordonnance du président de la formation de jugement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 71
