Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 2 — De l'instance › Sous-section 3 — Des incidents de l'instruction
Article 866
Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle et l'intervention. Elles sont instruites dans les mêmes formes que la requête introductive d'instance. 1 — La demande reconventionnelle.
