Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 2 — De l'instance › Sous-section 2 — Des moyens d'instruction 1 — L'expertise.
Article 863
Un membre de la formation de jugement peut être commis par le président de sa formation pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles prévues aux articles 858 à 861 ci-dessus.
