Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 2 — De l'instance › Sous-section 2 — Des moyens d'instruction 1 — L'expertise.
Article 862
Les dispositions relatives à la vérification d'écriture prévue aux articles 164 à 174 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs. 5 — Les autres mesures d'instruction.
