Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IV — DES MOYENS DE PREUVE › Chapitre II — Des mesures d'instruction › Section 2 — De l'exécution des mesures d'instruction
Article 82
Les mesures d'instruction sont exécutées, selon le cas, à l'initiative du juge ou de l'une des parties, soit par ordre verbal, soit en exécution d'un extrait ou d'une copie du jugement.
