Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 1 — De l'introduction d'instance
Article 827
L'Etat et les personnes morales visées à l'article 800 ci-dessus sont dispensés de l’obligation du ministère d'avocat aussi bien en demande qu'en défense ou en intervention.
Les requêtes, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat et des personnes visées ci-dessus sont signés par leur représentant légal .
