Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE IV — LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Titre I — De la procédure devant les tribunaux administratifs › Chapitre II — De l'action › Section 1 — De l'introduction d'instance
Article 817
La requête ne soulevant aucun moyen peut être régularisée par le demandeur, par le dépôt d'un mémoire ampliatif au cours du délai de recours contentieux cité aux articles 829 et 830 ci-dessous.
