Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VIII — De certaines ventes immobilières particulières › Section 3 — De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles
Article 797
En cas de défaillance de l'une des parties à l'audience de règlement à l'amiable, la distribution des deniers peut se faire entre les créanciers présents, tout en préservant la part qui était prévue dans la liste provisoire, en faveur du créancier défaillant.
Les créanciers défaillants ne peuvent interjeter aucun recours contre la liste de distribution amiable des deniers visée par le président.
