Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VIII — De certaines ventes immobilières particulières › Section 3 — De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles
Article 790
S'il y a eu saisie sur des sommes d'argent appartenant au débiteur ou si les biens saisis ont été vendus, le créancier saisissant reçoit le montant de l'exécution, directement des mains de l'huissier ou du commissaire-priseur.
