LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VIII — De certaines ventes immobilières particulières › Section 3 — De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles
Article 788
Le propriétaire d'un immeuble et/ou d'un droit réel immobilier grevés d'une sûreté réelle, qui désire se libérer de ses dettes, et dont les créanciers n'ont pas revendiqué à l'échéance le paiement de leurs créances ou n'ont pas entamé les procédures d'exécution sur l'immeuble et/ou le droit réel immobilier peut demander leur vente aux enchères conformément à un cahier des charges établi par un huissier et déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
L'huissier signifie le cahier des charges, aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles. Ces derniers ont le droit de s'opposer au cahier des charges en demandant, le cas échéant, son annulation, conformément aux dispositions du présent code.
