Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VIII — De certaines ventes immobilières particulières › Section 1 — Des ventes immobilières du disparu, de l'incapable et du failli
Article 785
L'huissier signifie le dépôt du cahier des charges aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles et avise le ministère public. Ces derniers ont le droit de s'opposer au cahier des charges en demandant le cas échéant son annulation, conformément aux dispositions du présent code.
