Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VII — Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations
Article 781
Si le montant de la créance est déterminé définitivement dans le titre exécutoire, l'ordonnance de cession se limitera obligatoirement au montant de la créance.
Si la créance est une pension alimentaire, l'ordonnance de cession comporte le payement mensuel continu au créancier saisissant jusqu'à son terme légal ou l'intervention d'une ordonnance y mettant fin.
