Article 776

Le détenteur d'un titre exécutoire peut procéder à la saisie des salaires, des revenus et des rémunérations du débiteur selon les procédures suivantes, et dans les limites des taux visés ci-dessous : * 10% pour tout salaire net égal ou inférieur au salaire national minimum garanti ; * 15% pour tout salaire net supérieur au salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à deux (2) fois sa valeur ; * 20% pour tout salaire net supérieur au double du salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à trois (3) fois sa valeur ; * 25% pour tout salaire net supérieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à quatre (4) fois sa valeur ; * 30% pour tout salaire net supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à cinq (5) fois sa valeur ; * 40% pour tout salaire net supérieur à cinq (5) fois le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à six

(6) fois sa valeur ; * 50% pour tout salaire net supérieur à six (6) fois le salaire national minimum garanti.

Les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire net sus-indiqué et ne peuvent être saisies.