Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VI — Saisie des biens immeubles non publiés › Section 2 — De la demande en revendication de l'immeuble saisi
Article 774
Sous réserve des articles 762 à 765 ci-dessus, le jugement d'adjudication est publié à la conservation foncière dans la circonscription de laquelle est situé l'immeuble, nonobstant l'origine de la propriété.
