Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VI — Saisie des biens immeubles non publiés › Section 2 — De la demande en revendication de l'immeuble saisi
Article 773
Si l'action en référé ne porte que sur une partie de l'immeuble saisi, la vente est poursuivie pour le reste des parties.
