Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VI — Saisie des biens immeubles non publiés › Section 1 — Dispositions générales
Article 771
La demande d'annulation des procédures d'insertion est présentée conformément aux articles 751 et 752 ci-dessus, les procédures d'adjudication sont soumises aux dispositions des articles de 753 à 759 ci-dessus. En cas de surenchère, les dispositions des articles 760 et 761 ci-dessus sont applicables.
