Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre VI — Saisie des biens immeubles non publiés › Section 1 — Dispositions générales
Article 768
Il est procédé, au greffe du tribunal du lieu de l'immeuble, à l'ouverture d'un registre spécial, dans lequel sont enregistrés les saisies immobilières, les créanciers saisissants et les créanciers porteurs de titres exécutoires à l'encontre du débiteur saisi.
