Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 12 — Du jugement d'adjudication et de ses effets
Article 764
Le jugement d'adjudication n'est pas notifié aux parties à la saisie. Il fait l'objet d'une exécution forcée à l'encontre des personnes citées à l'article 763-7 ci-dessus.
La transcription du jugement d'adjudication à la conservation foncière entraine purge de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier de l'ensemble des sûretés réelles.
