Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 11 — De la folle enchère
Article 761
Le surenchérisseur peut, avant le jugement d'adjudication, arrêter la procédure de revente, s'il dépose au greffe du tribunal les frais supplémentaires qu'entraîne sa renonciation.
La requête tendant à mettre fin à la procédure de revente, accompagnée du récépissé de dépôt des frais supplémentaires, est présentée au président du tribunal, qui statue par ordonnance non susceptible de recours.
