Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 9 — De la procédure de vente aux enchères
Article 752
Le président du tribunal évalue, par ordonnance sur requête présentée par l'huissier ou un des créanciers, les frais des procédures d'exécution, y compris les honoraires de l'huissier, et annonce cette évaluation, avant l'ouverture de l'adjudication. Mention en sera faite sur le jugement d'adjudication. 17 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 avril 2008
