Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 8 — Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles
Article 746
L'action résolutoire est engagée suivant les procédures ordinaires devant le tribunal compétent en matière de vente de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier.
