Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 4 — De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets
Article 733
Si le débiteur saisi ou le détenteur de l'immeuble ou la caution réelle détourne ou cause la détérioration des biens visés à l'article 732 ci-dessus il est passible des peines prévues au code pénal pour les infractions relatives aux objets saisis, sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu.
