LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 4 — De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets
Article 730
Si, au moment de la transcription de l'ordonnance de saisie, l'immeuble saisi n'est pas loué, le débiteur saisi continue à le détenir en qualité de gardien, jusqu'à la vente, à moins d'une ordonnance contraire.
S'il habite l'immeuble, le débiteur saisi peut continuer à l'occuper sans payer de loyer, jusqu'à la vente.
Si l'immeuble est loué au moment de la transcription de l'ordonnance de saisie, les loyers sont considérés saisis entre les mains du locataire, à partir de la signification qui lui est faite de l'ordonnance de saisie ; il lui est alors interdit de les verser au propriétaire de l'immeuble.
Si le locataire a versé au débiteur saisi le loyer avant signification, ce dernier en devient comptable en qualité de détenteur.
