LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 4 — De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets
Article 728
Le conservateur foncier doit procéder à la transcription de l'ordonnance de saisie à dater de son dépôt et délivrer, dans un délai maximum de huit (8) jours, à l'huissier ou au créancier saisissant, une attestation immobilière, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur.
L'attestation immobilière comporte toutes les transcriptions, tous les droits grevant l'immeuble ou le droit réel immobilier, ainsi que les noms des créanciers et le domicile de chacun d'eux.
