Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 3 — De la pluralité des créanciers
Article 727
Si un autre créancier, titulaire d'un titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée, se présente après la transcription de l'ordonnance de saisie, l'huissier est tenu de l'inscrire avec les créanciers saisissants. Par ordonnance sur requête, il est procédé à son inscription à la conservation foncière avec les autres créanciers; il devient partie à la procédure d'exécution, à dater de cette mention.
Les transcriptions et les mentions ne peuvent être radiées que par une ordonnance contraire.
