Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre 5 — Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés › Section 2 — De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière
Article 726
Si le saisissant est un créancier privilégié, titulaire d'une sûreté réelle sur les immeubles à saisir, il signifie l'ordonnance de saisie au détenteur de l'immeuble hypothéqué et à la caution réelle, si elle existe.
Il appartient au détenteur de l'immeuble hypothéqué ou à la caution réelle, soit de payer le montant de la créance, soit d'abandonner l'immeuble ou accepter les procédures de saisie et de vente.
