Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 7 — Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets
Article 714
Est considéré comme titre exécutoire le procès-verbal d'adjudication à l'égard du fol enchérisseur pour le paiement de la différence du prix du bien vendu.
L'huissier ou le commissaire-priseur est tenu du prix s'il n'a pas exigé le payement immédiatement par l'acquéreur ou dans le délai fixé par les conditions de la vente et s'il n'a pas procédé à la revente dans un délai maximum de quinze (15) jours à dater de la vente.
Est considéré comme titre exécutoire le procès-verbal d'adjudication à l'égard de celui qui a procédé à la vente.
