Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 5 — Des effets de la saisie exécution sur les meubles
Article 703
La saisie et les procédures consécutives sont susceptibles d'annulation si la vente n'a pas eu lieu dans les six (6) mois qui suivent la date de signification de la saisie au saisi, sauf si la vente a été suspendue par accord des parties ou par décision de justice.
Si l'huissier ou le commissaire-priseur sont à l'origine de la nullité, ils peuvent être condamnés à des réparations civiles au profit du saisissant.
