Article 702

Est puni de la peine prévue au code pénal pour les infractions sur les biens saisis, le gardien qui cause la destruction ou la perte des biens saisis, ou qui cède ces biens à des tiers sans y avoir été requis par ordonnance, ou qui omet volontairement de présenter le procès-verbal de la saisie précédente à l'huissier causant, de ce fait, un préjudice au saisissant ou au saisi. 23 avril 2008