Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 2 — Du procès-verbal de saisie et d'inventaire
Article 696
Si la saisie porte sur des animaux, il est procédé à la détermination de la race, de l'espèce, du nombre, de l'âge et de la valeur approximative de ces animaux qui demeurent placés sous la garde du saisi.
