Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 2 — Du procès-verbal de saisie et d'inventaire
Article 694
Si la saisie porte sur des tableaux d'art ou des objets d'une valeur particulière, ils doivent être décrits et estimés par un expert désigné par ordonnance sur requête.
