Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre IV — De la saisie-exécution mobilière › Section 2 — Du procès-verbal de saisie et d'inventaire
Article 693
Si la saisie porte sur des bijoux ou des lingots d'or ou d'argent ou sur des joyaux ou pierres précieuses ou autres métaux précieux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 665 ci-dessus.
