Article 665

Lorsque la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers détenus par le débiteur, l'huissier dresse un procès-verbal de saisie et d'inventaire dont il remet copie au débiteur et le désigne comme gardien.

Lorsque la saisie porte sur des bijoux, des lingots d'or ou d'argent ou sur d'autres métaux précieux, ou sur des joyaux ou pierres précieuses, l'huissier doit préciser, dans le procès-verbal de saisie, le type de métal, le poids réel, la description et demander l'estimation de sa valeur par un expert désigné par ordonnance sur requête ou par l'administration chargée de l'estampillage des métaux précieux et ce, en présence du débiteur ou de son représentant légal ou dûment appelé.

En tout état de cause, le rapport de l'expert portant évaluation et pesage est annexé au procès-verbal de saisie.

Après pesage et estimation, ils doivent être placés dans un scellé, cacheté et déposé au greffe du tribunal contre récépissé. Il est fait mention de toutes ces opérations et descriptions sur le procès-verbal de saisie.