Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 8 — De la validation de la saisie conservatoire
Article 664
Si la saisie porte sur des effets de commerce établis au profit du débiteur, ils doivent être décrits dans le procès-verbal de saisie et déposés contre récépissé, au greffe du tribunal avec l'original du procès-verbal.
