Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 7 — Des effets de la saisie conservatoire
Article 660
Les biens saisis demeurent entre les mains du saisi jusqu'à décision de validation de la saisie ou de la main-levée.
Il peut en jouir en bon père de famille et peut faire les fruits siens, tout en assurant leur conservation.
