Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 4 — Des exceptions de nullité
Article 65
Le juge doit relever d'office le défaut de capacité. Il peut relever d'office le défaut de pouvoir du représentant de la personne physique ou morale.
