Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 4 — De la saisie-gagerie
Article 656
Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers des sous-locataires des bâtiments, des terres agricoles, des champs ou des vergers garnissant les lieux occupés par ces derniers.
La saisie conservatoire peut également être opérée sur les fruits de ces terres, pour loyers et fermages échus.
