Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 4 — De la saisie-gagerie
Article 655
Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire des meubles qui garnissent le bâtiment ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur ces meubles les privilèges prévus par la loi, tant que leur déplacement n'a pas dépassé soixante (60) jours.