Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 4 — De la saisie-gagerie
Article 654
Le bailleur de terres agricoles, de champs ou de vergers, peut procéder à une saisie conservatoire des produits agricoles et des fruits provenant de ces sols, pour loyers et fermages échus.
