Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 3 — De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers
Article 652
Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire sur les biens immobiliers du débiteur.
L'ordonnance de saisie conservatoire des biens immobiliers est transcrite à la conservation foncière du lieu de l'immeuble, dans un délai de quinze (15) jours à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie. A défaut, la saisie conservatoire est nulle.
