Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre II — Des saisies conservatoires › Section 1 — Dispositions générales
Article 648
La saisie conservatoire peut être autorisée au cours d'une action au fond. Dans ce cas, une demande en validation de la saisie est introduite devant le même juge du fond par mémoire complémentaire joint à l'instance principale et il est statué en même temps sur les deux demandes par un seul et même jugement, nonobstant le délai prévu par l'article 662 ci-dessous.
