Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre I — Dispositions particulières et communes › Section 1 — Des biens insaisissables
Article 639
Les salaires, les appointements, les pensions de retraite ou les pensions d'invalidité corporelle ne peuvent être saisis que dans les limites fixées par le présent code.
