Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre V — Des saisies › Chapitre I — Dispositions particulières et communes › Section 1 — Des biens insaisissables
Article 638
Ne peuvent faire l'objet de saisie, les équipements nécessaires aux handicapés énoncés à l'article 636-11 ci-dessus, même si cette saisie est destinée au paiement du prix de leur acquisition ou de leur production ou du prix de leur réparation.
