Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre IV — De la procédure de règlement des difficultés d'exécution
Article 635
Lorsqu'il aura été statué sur une difficulté d'exécution ou sur une demande de sursis à exécution, la ou les mêmes parties ne pourront intenter une nouvelle action ayant le même objet.
