LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre IV — De la procédure de règlement des difficultés d'exécution
Article 632
L'action en difficulté d'exécution peut être intentée par le bénéficiaire du titre exécutoire, par le poursuivi ou par le tiers qui a un intérêt. Elle est intentée en présence de l'huissier chargé de l'exécution.
En cas de refus de l'huissier de dresser procès-verbal de difficulté d'exécution soulevée par l'une des parties, cette dernière peut saisir le président du tribunal d'une demande de sursis à exécution par voie de référé d'heure à heure et appeler l'huissier et les autres parties devant le président.
L'exécution en cours est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué par le président du tribunal saisi sur la difficulté d'exécution ou sur le sursis à exécution.
