Article 628

L'huissier est autorisé, dans le cadre de l'exercice de sa mission, à accéder aux administrations et entreprises publiques ou privées, et à en rechercher tous droits réels et tout autre bien du débiteur, en vue de l'exécution et il appartient à ces dernières de lui prêter assistance pour la réalisation de la demande formulée.

Dans ce cas, il est dressé un procès-verbal d'inventaire des droits et/ou des biens sur lesquels il est procédé à l'exécution.