LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre III — Dispositions communes à l'exécution forcée › Section 3 — De l'exécution contre le poursuivi emprisonné
Article 619
Si le poursuivi est emprisonné en raison d'un crime ou condamné définitivement en raison d'un délit à une peine égale ou supérieure à deux (2) années d'emprisonnement, et n'a pas de représentant pour l'administration de ses biens, le poursuivant peut faire prononcer en référé une ordonnance portant désignation d'un représentant du poursuivi, parmi les membres de sa famille ou parmi les tiers, pour le représenter lors de l'exécution.