LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre III — Dispositions communes à l'exécution forcée › Section 2 — Du décès de l'une des parties à l'exécution
Article 618
L'exécution forcée commencée contre le poursuivi avant son décès est continuée contre sa succession.
S'il s'agit d'un acte d'exécution auquel il est nécessaire d'appeler le poursuivi et que l'on ignore quel est l'héritier ou dans quel lieu il réside, le poursuivant est renvoyé à provoquer devant le président de tribunal du lieu de la succession la nomination, par voie d'ordonnance sur requête, d'un mandataire spécial pour représenter l'héritier.
Il en est de même si le poursuivi est décédé avant le commencement de l'exécution et si l'héritier est inconnu ou sa résidence n'est pas connue. 23 avril 2008
